Tarifs des professionnels


 

Nos Conditions Générales de Vente

 

1 – Généralités

 

Sauf convention spéciale et écrite expressément acceptée et signée par l’entreprise DIAGONALE Déco, nos prestations et locations ou ventes sont toujours soumises aux conditions générales ci-après indiquées :

 

Les présentes conditions sont conclues entre d’une part l’entreprise DIAGONALE Déco et, d’autre part les personnes souhaitant faire appel aux prestations de service proposées par DIAGONALE Déco, dénommées ci-après « le client ». Tout client de DIAGONALE Déco reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant d’avoir signé un devis et apposé la mention « bon pour accord ». Le client reconnait avoir la capacité de contracter avec DIAGONALE Déco. Toute acceptation de nos offres implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions.

 

DIAGONALE Déco peut être amenée à modifier certaines dispositions de ses conditions générales. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.

 

Les CGV entrent en vigueur dès la création de l’entreprise DIAGONALE Déco et sont applicables à tout client de cette entreprise.

 

2 – Commandes-Devis

 

Les commandes de prestations n’engagent l’entreprise DIAGONALE Déco que si elles font l’objet d’un devis signé avec la mention « bon pour accord ». Le client manifestera son engagement et son acception des présentes conditions de vente par la signature du devis avec la mention « bon pour accord ». Dès cet instant, le contrat est réputéce qui engagera définitivement les deux parties. Un devis accepté par le client ne peut donner lieu à annulation sans l’accord préalable et express de DIAGONALE déco.

 

Le client sera engagé à verser le montant indiqué sur le devis. DIAGONALE Déco sera engagée à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis. Toute réserve ou modification du devis initial devra faire l’objet d’un accord des deux parties. Le devis a une durée de validité d’un mois à compter de sa date d’émission.

 

3 – Prestations de conseils

 

DIAGONALE Déco propose des conseils en matière de décoration intérieur (espaces, couleurs, matériaux, luminaires, mobiliers) et s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations.

 

Une fois le dossier remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à DIAGONALE Déco d’arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de DIAGONALE Déco, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client. A la suite du premier rendez-vous au domicile du client, un dossier d’intérieur sera réalisé à partir des éléments remis et des indications orales du client et en fonction de son mode de vie, de ses besoins, de ses envies, de ses goûts et de son budget. Ce dossier peut être composé de planches d’ambiance, de plans d’aménagement à l’échelle, de croquis, de perspectives ou de listes de shopping.

 

Les documents fournis sont des propositions d’aménagement, de décoration ou d’implantation des pièces à réaliser mais ne sont en aucun cas des plans techniques ou d’exécution, ceci n’étant pas du ressort de DIAGONALE Déco. De ce fait la réalisation des travaux et des aménagements proposés, le client est tenu de vérifier les dimensions et les aspects techniques du domaine de l’artisan qui contracte, avant l’exécution. DIAGONALE Déco se dégage de toutes  responsabilités sur les cotations indiquées lors de la remise du dossier de décoration intérieure. En effet ce dossier est une proposition pour un projet à faire réaliser, il doit faire l’objet d’une validation préalable avec des artisans et tout professionnel du bâtiment.

 

4 – Responsabilités

 

L’intervention de DIAGONALE Déco consiste à :

 

- mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur du bâtiment et de l’artisanat d’art.

 

- conseiller le Maitre d’ouvrage en tant qu’assistant pour le suivi du chantier et le respect du planning éventuellement mis en place à titre indicatif. Aucun retard ne pourra lui être imputé.

 

Cependant l’entreprise DIAGONALE Déco n’est ni maître d’ouvrage, ni maître d’œuvre pendant la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle.

 

Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire. DIAGONALE Déco dégage sa responsabilité sur le choix du prestataire s’il est choisi en dehors des entreprises recommandées par elle-même et proposé par le client.

 

DIAGONALE Déco est alors mandatée par son client pour assurer à sa place le suivi de la bonne réalisation et de la mise en conformité du projet de décoration auprès des différents prestataires.

 

Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc…). Lorsque DIAGONALE Déco intervient sur le suivi des réalisations, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputables à un tiers ne sauraient en aucun cas lui être reprochés et engager sa responsabilité. En cas de litige, DIAGONALE Déco sera présent en tant qu’intermédiaire et médiateur entre l’Entreprise concernée et le client. Celui-ci devra, si aucun accord amiable n’a été trouvé, se retourner si besoin juridiquement, uniquement et exclusivement sur le prestataire incriminé.

 

5 – Prix et taxe

 

Les prix indiqués sur nos devis sont net, en euros et valables pendant une durée d’un mois à compter de son émission.

 

Selon l’Article 293 B du Code Général des Impôts applicable à l’entreprise, nos factures ne sont pas soumises à la TVA.

 

6 – Délai d’exécutions

 

Les délais indiqués sont indicatifs et estimatifs. Ces délais courent à compter de l’acceptation du devis. Les retards d’exécution ne peuvent justifier aucune demande de dommages et intérêts à l’encontre de DIAGONALE Déco, qu’elles qu’en soient les causes, l’importance et les conséquences, à moins que des pénalités n’aient été expressément acceptées par écrit. Les retards d’exécution ne donnent pas droit au client d’annuler la commande ou de refuser les marchandises.

 

7 – Délai de livraison

 

Lorsque les prestations incluent la réception de matériel ou de mobilier livrés par des tiers, les éventuels retards de livraison ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de DIAGONALE Déco.

 

8 – Paiement

 

Le paiement des prestations de conseils s’effectue selon les modalités suivantes : lorsque l’intervention de DIAGONALE Déco consiste en une formule « conseils », « coaching boutique » ou « home Staging », le montant de la prestation est intégralement dû le jour de l’intervention. Lorsque l’intervention consiste en une prestation à plusieurs phases, formule « relooking », « dossier conseils », un acompte de 50% du montant total net est à verser à la signature du devis (ou lors de sa commande) et le solde versé à la remise du dossier. Pour une prestation de suivi de travaux, un acompte de 30 % est à verser le jour de la signature du devis, puis 30 % en cours des travaux,  le solde est à régler à la fin des travaux au plus tard à réception de la facture, sauf conditions exceptionnelles indiquées et acceptées par les deux parties sur le devis. Pour un chèque cadeau, le montant total de la prestation est à verser à la commande. Aucune réserve ne pourra être émise concernant le paiement des prestations.

 

9 – Facture

 

A l’issue de la prestation de l’entreprise DIAGONALE Déco et une fois réglée, une facture sera remise en main propre ou par courriel. Pour la prestation de suivi de chantier, un compte-rendu pour la réception de chantier sera daté et signé par les deux parties, annoté d’éventuelles remarques manuscrites constatées sur place, dont une copie remise au client et faisant foi de la réalisation des prestations. La facture, si elle ne peut être remise en main propre à la fin de la prestation, sera envoyée soit par courriel soit par courrier.

 

10 – Site Internet

 

DIAGONALE Déco se réserve le droit de modifier ou de corriger le contenu de son site à tout moment sans préavis. Les informations sur les prestations de services offertes par Diagonale déco, ne sont fournies qu’à titre indicatif et ne revêtent aucun caractère contractuel. Les offres de services exceptionnelles sont valables tant qu’elles demeurent en ligne.

 

11 – Autorisation de reproduction

 

Le client autorise DIAGONALE Déco, via l’acceptation de ses CGV, à la prise de photos de son intérieur à des fins promotionnelles, avant et après la réalisation de la prestation. DIAGONALE Déco pourra reproduire et modifier les photos et les illustrations en fonction de ses besoins et les exploiter sur tous les supports disponibles (Diffusion sur le site Internet ou autres supports commerciaux) existants et à venir. En contrepartie, DIAGONALE Déco s’engage à préserver l’anonymat de son client tant en photo qu’en texte. Sauf accord express entre les parties.

 

12 – Droit de rétractation

 

A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de sept jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès de DIAGONALE Déco. Pour ce faire, il devra nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter, à l’adresse suivante DIAGONALE Déco, 10 cour commune, 92350 LE PLESSIS ROBINSON. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux particuliers.

 

13 – Annulation, report et modification

 

En dehors du droit de rétractation dans un délai de sept jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande sera soumise à l’accord de DIAGONALE Déco, qui le notifiera par écrit. En tout état de cause, les sommes déjà versées seront acquises à DIAGONALE déco et ne pourront être remboursées.

 

14 – Assurance

 

L’entreprise DIAGONALE Déco a souscrit une assurance responsabilités civiles et professionnelles auprès de MAAF Assurances. Cette police d’assurance, contrat N° 92299430E, peut être fournie sur simple demande.

 

15 – Protection des données personnelles (C.N.I.L)

 

Parmi les informations que DIAGOANLE Déco est amenée à demander à ses clients, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation de ses prestations dans les meilleures conditions. D’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux satisfaire le client en répondant de manière personnalisée à ses attentes. Ces données sont collectées et enregistrées sous format électronique et certaines sont susceptibles d’être transmises à ses partenaires pour le traitement de la commande. Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et Liberté », le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Ce droit peut être exercé en envoyant un courrier recommandé DIAGONALE Déco ou un courriel à : contact@diagonale-deco.fr. Article 16, «  Loi applicable et tribunal compétent » : la loi applicable à nos relations contractuelles avec nos clients est la loi française. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l’amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui du siège de DIAGONALE Déco.

 

Date de la dernière mise à jour : 19-08- 2014.